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CGVS

Conditions Générales de Vente et de prestation de Service

Préambule

MenuNature.com est un site internet permettant notamment à ses utilisateurs de réaliser le suivi personnel de leur alimentation, de leurs activités physiques et de l’évolution de leurs mesures (poids, tour de taille, …).

Pour cela, les membres et membres premium peuvent renseigner les informations de leur choix, permettant entre autre, suivant leur type de compte, de remplir leur journal alimentaire et sportif, calculer les calories consommées et dépensées, tracer leurs courbes, générer leurs statistiques et leurs bilans.

1-Définitions

  • Abonnement Premium : Support offrant un droit d’accès à son titulaire, dénommé ABONNE PREMIUM, COMPTE PREMIUM ou MEMBRE PREMIUM, incluant la possibilité d’utiliser les services en ligne sur le site internet menunature.com, réservés aux membres prémium.
  • Acheteur : Personne physique ou morale qui achète un Abonnement Premium sur le site internet menunature.com.  
  • COMPTE : désigne l'interface dans lequel est regroupé l'ensemble des données fournies par le MEMBRE hébergé sur le site internet menunature.com.
  • MEMBRE : désigne tout UTILISATEUR qui s'inscrit sur le site internet menunature.com afin de bénéficier des différents services mis en place par MenuNature.com.
  • Site internet : https://www.menunature.com

2-Objet

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de service (ci-après « CGVS ») régissent la vente d’Abonnements Premium par MenuNature.com à l’Acheteur, quel que soit le canal de vente utilisé, ainsi que les modalités d’utilisation de ces derniers par l’Acheteur. Les présentes CGVS s’appliquent intégralement et sans réserve à tout Acheteur d’un Abonnement Premium, et sont opposables à ces derniers, dès la date d’achat de cet abonnement et pour toute la durée de l’Abonnement Premium.

Les CGVS sont transmises à l’Acheteur par email et sont également disponibles en ligne sur le Site Internet, MenuNature.com se réservant le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.

Important : Toute utilisation du site www.menunature.com implique obligatoirement l'acceptation sans réserve, par L’ACHETEUR, des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) disponibles à cette adresse www.menunature.com/cgu.

3-Offre d’Abonnements

3.1. Tarifs

Les prix des Abonnements Premium sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils sont fixés par le MenuNature.com et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis et/ou faire l’objet de promotions temporaires.

Les tarifs sont disponibles sur le site Internet menunature.com/abonnement. Le prix indiqué est valable, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site internet à la date à laquelle la commande est passée par l’acheteur.

4-Procédure d’achat

4.1. Canaux de distribution :

L’achat des Abonnements Premium peut se faire via le site internet menunature.com, par Paypal. L’acheteur peut procéder au paiement en utilisant son propre compte Paypal ou par carte bancaire via la plateforme Paypal.

4.2. Procédure de souscription d’Abonnement Premium :

Pour s’abonner, l’Acheteur devra communiquer à MenuNature.com l’ensemble des renseignements qui lui seront demandés et payer le prix correspondant à la formule d’Abonnement Premium. Sous réserve de la réalisation des conditions énoncées ci-avant, l’Abonnement sera activé automatiquement sur le site internet menunature.com dans les heures suivant l’achat.

4.4. Procédure de renouvellement d’Abonnement Premium :

L’abonnement Premium est renouvelable par tacite reconduction, pour une même durée et un tarif identique à celui de l’achat initial, via l’abonnement Paypal.

4.4. Procédure de résiliation d’Abonnement Premium :

L’acheteur a la possibilité de résilier son abonnement premium par les moyens suivants :

  • En se connectant à son compte sur le site internet menunature.com, onglet « Mon abonnement / Mes factures »
  • Par email à l’adresse contact@menunature.com ou en utilisant le formulaire de contact du site internet et en fournissant suffisamment d’information pour authentifier la demande et le compte premium concerné, au minimum 15 jours ouvrés avant la date prévue du renouvellement de l’abonnement

4.5. Restrictions

MenuNature.com se réserve le droit de refuser ou résilier l’abonnement premium des utilisateurs qui enfreindraient la loi, les CGU du site internet, les présentes CGVS, ou qui auraient des propos violents, injurieux, diffamatoires, racistes, révisionnistes, faisant l'apologie des crimes de guerre, pédophiles, appelant au meurtre ou incitant au suicide, incitant à la discrimination ou à la haine ou dont le contenu reproduirait sans autorisation une œuvre protégée par la propriété intellectuelle, contraires à de multiples textes en vigueur et punis de sanctions pénales, ou en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du site internet. Leurs auteurs pourraient faire éventuellement l'objet de poursuites judiciaires.

La résiliation ou le refus de l’abonnement premium pourront être effectifs sans préavis.

5- Responsabilité

MenuNature.com ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés à son site internet. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

MenuNature.com décline toute responsabilité :

  • en cas d'impossibilité d'accéder temporairement à son site internet pour des opérations de maintenance technique ou d'actualisation des informations publiées ;
  • en cas d'attaques virales ou de piratage ;
  • en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du site internet par l’utilisateur. L'UTILISATEUR est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Dans tous les cas, il appartient au membre d'apporter la preuve de la faute de MenuNature.com pour mettre en cause sa responsabilité qui sera strictement limitée aux dommages directs.

Il est rappelé que Paypal dispose de ses propres conditions générales qu’il appartient à l’acheteur de valider après en avoir pris connaissance.

5.1. Perte ou vol de compte

Il appartient à l’utilisateur de garder confidentiels ses identifiants d’accès à son compte PREMIUM, notamment en ne communiquant pas ses identifiants (adresse email et/ou mot de passe) à des tiers, et en choisissant un mot de passe suffisamment sécurisé.

En cas de perte de mot de passe, l’utilisateur peut utiliser la fonctionnalité « mot de passe oublié » pour le ré-initialiser.

MenuNature.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages résultant de la perte ou du vol des identifiants ou du compte de l’utilisateur.

5.2. Utilisation du Site Internet

L'utilisateur du Site Internet reconnaît être informé des caractéristiques intrinsèques de l'Internet et notamment des difficultés pouvant survenir temporairement pour accéder au Site Internet, (mauvaises liaisons, communication saturée...) pour des raisons totalement indépendantes de la volonté de MenuNature.com, qui ne pourra donc être tenu pour responsable des incidents limitant l'accès au Site Internet.

6- Droit de rétractation

L’acheteur dispose par principe d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la validation de l’achat de l’abonnement Premium et par voie de conséquence du paiement.

Cependant, conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, L’acheteur ne pourra faire jouer son droit de rétractation s’agissant de la fourniture de prestations de services payantes dont l'exécution a commencé, avec l'accord de L’acheteur, avant la fin du délai de 14 jours francs.

En d’autres termes, L’acheteur ne pourra plus faire jouer son droit de rétractation à partir du moment où il utilisera les services Premium proposés sur le site internet menunature.com.

Pour exercer son droit de rétractation, L’acheteur doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : contact@menunature.com ou via le formulaire de contact du site internet.

7- Données personnelles

MenuNature.com s’engage à traiter et à conserver toutes informations personnelles confiées volontairement par l’Acheteur lors du processus d’achat de l’Abonnement Premium, dans le respect des dispositions définies dans ses CGU à cette adresse : menunature.com/cgu.

9- Réclamation / relations clients

Toute question ou réclamation entièrement dédiée au suivi de l’achat et de l’utilisation des services Premium doit être adressée à contact@menunature.com ou via le formulaire de contact du site internet avant la fin de l’abonnement premium.

10- Droit applicable / Tribunal compétent

Les CGVS sont strictement soumises au droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, de leurs suites et conséquences, qui ne pourraient faire l’objet d’un accord amiable, seraient soumises aux juridictions compétentes.

CGVS en vigueur au 18/07/2019

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